Droit d'auteur

En tant que photographe, il est essentiel de connaître ses droits et de savoir comment protéger son travail créatif. Dans ce guide, nous examinerons tout ce que vous devez savoir sur le droit d'auteur, notamment ce qu'il protège, comment enregistrer votre travail et ce qu'il faut faire si quelqu'un porte atteinte à vos droits. Que vous soyez un professionnel chevronné ou un débutant, cette ressource vous aidera à naviguer dans le monde complexe du droit d'auteur et à vous assurer que votre travail est protégé.

Que signifie le droit d'auteur ?

Le terme "droit d'auteur" signifie littéralement le droit de reproduire. Il comprend toutes les formes de reproduction, de publication, d'affichage public et d'autres utilisations.

Le droit d'auteur fait partie des lois internationales qui protègent la "propriété intellectuelle". Ces lois, qui varient d'un pays à l'autre, s'appliquent également aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et aux secrets commerciaux.

En résumé, le droit d'auteur protège l'expression d'idées originales, mais pas l'information elle-même. Cette expression est appelée "œuvre" ou, dans le cas des photos et des illustrations, "œuvre artistique". Le droit d'auteur consiste en un ensemble de règles sur la manière dont l'"œuvre" peut être utilisée.

Le droit d'auteur repose sur le principe suivant : celui qui crée ou possède l'œuvre peut contrôler la manière dont elle est utilisée. Pour être protégée par la législation sur le droit d'auteur,
l'œuvre doit être :
- originale et non une copie d'une œuvre existante
- fixe, existant sous une forme identifiable (c'est-à-dire physique, visuelle, électronique).

En outre, l'œuvre doit avoir été créée par un citoyen ou un résident du Canada, ou en relation avec tout pays adhérant à la Convention de Berne ou à un traité international similaire sur le droit d'auteur, ou avoir été publiée pour la première fois dans un tel pays. En outre, l'œuvre doit avoir été créée par un citoyen ou un résident du Canada, ou en relation avec tout pays signataire de la Convention de Berne ou d'un autre traité international protégeant le droit d'auteur, ou avoir été publiée pour la première fois dans un tel pays.

La loi canadienne sur le droit d'auteur protège les œuvres créées au Canada. Lorsqu'une œuvre produite au Canada est utilisée dans un autre pays, c'est la loi sur le droit d'auteur de ce pays qui s'applique.

Jusqu'en 2012, la loi canadienne sur le droit d'auteur était discriminatoire à l'égard des photographes indépendants, car elle ne reconnaissait pas automatiquement leur droit de propriété sur les œuvres qu'ils créaient dans le cadre de leur emploi.

En partie grâce aux activités de lobbying de la CAPIC et du PPOC auprès du gouvernement fédéral, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, votée en troisième lecture et signée par la Gouverneure générale en juin 2012, corrige une partie de cette injustice.

La nouvelle loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012.

Étant donné que la législation est soumise à certaines exceptions et qu'elle est assez complexe à appliquer, la CAPIC recommande toujours à ses membres de continuer à utiliser des accords types et d'autres outils mis à leur disposition pour protéger leurs droits d'auteur.

La loi canadienne sur le droit d'auteur a été modifiée le 7 novembre 2012.
Au Canada, les droits d'auteur sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur(Loi sur le droit d'auteur), c. C-42. Depuis le 7 novembre 2012, la loi canadienne accorde enfin la propriété du droit d'auteur aux photographes professionnels indépendants pour les œuvres créées dans le cadre de leur emploi.

La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée au printemps 2012, dans le cadre du projet de loi C-11, rectifiant l'injustice qui prévalait jusqu'alors, alors que le droit d'auteur des photographies commandées appartenait par défaut au client.

Les photographes canadiens sont désormais, par défaut, les premiers titulaires du droit d'auteur sur les images qu'ils produisent, tout comme les illustrateurs, les musiciens, les peintres et les écrivains sur leurs œuvres respectives. Cette règle s'applique aussi bien aux photographies commandées et payées par un client qu'aux photographies prises à des fins non commerciales.

Par conséquent, les photographes ne doivent plus signer un accord avec leur client indiquant qu'ils sont les premiers propriétaires des droits d'auteur ; la loi garantit désormais la propriété par défaut.

Toutefois, il est toujours recommandé de rédiger un contrat qui définira les différentes conditions commerciales, telles que l'utilisation des images, les licences vendues et les conditions de paiement. À titre d'information, il est toujours utile de préciser dans le contrat que le photographe est le premier propriétaire des droits d'auteur des images produites.

Qu'est-ce que cela signifie pour les photographes ?

La vidéo suivante donne un aperçu de l'impact de la nouvelle loi canadienne sur le droit d'auteur (projet de loi C-11).

Jusqu'à l'adoption du Copyright Modernization Act, les photographes n'étaient pas sur un pied d'égalité avec les autres créateurs. En vertu de la loi sur le droit d'auteur, ils n'étaient pas considérés comme des artistes, mais comme des techniciens. Lorsqu'un client commandait une photo à un photographe, les droits d'auteur appartenaient par défaut au client.

Il était nécessaire d'obtenir un accord signé avec le client si le photographe voulait "posséder" les droits sur l'œuvre qu'il produisait ! C'est pourquoi CAPIC a été créé.

La loi de modernisation du droit d'auteur a rectifié cette aberration de l'ancienne loi sur le droit d'auteur. Depuis novembre 2012, les photographes sont les premiers titulaires du droit d'auteur sur les œuvres qu'ils produisent. Qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, d'une œuvre personnelle ou du résultat d'une commande commerciale, le photographe est automatiquement titulaire du droit d'auteur et des droits moraux.

Cette disposition s'applique à toutes les nouvelles photographies prises après l'entrée en vigueur de la loi, et non aux photographies prises antérieurement.

Toutefois, la loi de modernisation du droit d'auteur permet à certaines personnes et institutions d'utiliser des photographies protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation du photographe.

L'ACIP recommande toujours de rédiger un contrat qui aborde les questions suivantes : utilisation des images, licences accordées, modalités de paiement, etc. Il sera toujours utile de préciser dans le contrat, à titre d'information, que le photographe est le premier détenteur des droits d'auteur sur l'image produite.

Il est important de rappeler qu'un devis ou une facture n'est pas un contrat, même s'il comporte parfois certains éléments contractuels. Un contrat nécessite la signature des deux parties.

Attention: Trois amendements apportés à la législation limitent les droits des photographes et de tous les artistes canadiens.

Premier amendement

Exceptions pour l'utilisation privée
La vidéo suivante résume la modification de la loi canadienne sur le droit d'auteur concernant l'utilisation privée des photographies.

Dans le cas d'une commande privée d'une photographie ou d'une image réalisée par un particulier à des fins non commerciales, la personne qui passe la commande a le droit de reproduire la photo comme elle l'entend, sans l'autorisation du photographe. Cette personne a le droit d'autoriser toute personne à faire de même. Elle peut imprimer autant d'exemplaires qu'elle le souhaite, les distribuer ou les publier sur l'internet sans limites.

Il ne s'agit pas d'une organisation ou d'une société.

Il s'agit de portraits personnels, de portraits d'artistes, de photos de mariage, de photos de famille et de toutes les photos qui ne sont pas utilisées dans un contexte promotionnel ou commercial.

Cependant, toute utilisation commerciale est interdite sans l'autorisation de l'auteur. Le client peut donner la photo à une autre personne (comme sa mère ou sa sœur), mais ne peut pas la vendre. Il ne peut pas non plus la donner à une organisation (par exemple, l'entreprise pour laquelle il travaille), afin que celle-ci l'utilise dans ses communications ou sur son site web, car il s'agit d'une utilisation commerciale, liée au marketing et aux relations publiques.

Cette clause pose évidemment un problème pour les photographes qui offrent leurs services à des particuliers (photographes de mariage, photographes de portraits de famille, etc.)

Bien entendu, la loi prévoit la position par défaut.

Pour déroger à cette règle, les clients doivent signer un contrat contenant la clause suivante : "Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation écrite du photographe" : "Aucune reproduction n'est permise sans l'autorisation écrite du photographe".

Deuxième amendement

Exceptions pour le secteur de l'éducation
Cette vidéo résume les dispositions de la nouvelle loi canadienne sur la modernisation du droit d'auteur qui traitent de l'utilisation de photographies dans le cadre d'activités liées à l'éducation.

Jusqu'au printemps dernier, les établissements d'enseignement devaient payer des redevances pour chaque utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. Des organismes mandatés par les auteurs et les éditeurs, comme Copibec, redistribuaient les fonds collectés aux créateurs.

Pour l'instant, ils ne sont plus obligés de le faire. La Loi de modernisation du droit d'auteur semble autoriser l'utilisation de toute œuvre dans un contexte éducatif, gratuitement et sans autorisation préalable, même si ces œuvres sont protégées par le droit d'auteur. De plus, cette exemption éducative peut s'étendre au-delà des murs des écoles, des cégeps et des universités. Sa définition est large et assez vague.

Les photographes qui veulent empêcher les écoles et les enseignants d'utiliser gratuitement leurs images n'ont d'autre choix que de les protéger par un verrou numérique, tel qu'un code d'accès au fichier et un mot de passe.

La loi modifiant la loi sur le droit d'auteur rend illégal le contournement de ces verrous de protection. Cette interdiction prévalant sur l'exemption, les systèmes éducatifs canadiens doivent s'y conformer.

Il est évident que ces verrous ne protègent pas la version imprimée des œuvres, mais uniquement la version numérique. De plus, une image achetée puis publiée en ligne par un tiers, tel qu'un magazine, peut être utilisée en toute impunité par un établissement d'enseignement, même si le site web de l'auteur est verrouillé.

Il n'existe donc pas, à l'heure actuelle, de solution parfaite pour les photographes.

Addendum pour le Québec
Copibec souhaite corriger certaines informations présentées dans cette vidéo.

Selon Copibec, l'inclusion de l'éducation dans l'utilisation équitable ne signifie pas que les établissements d'enseignement peuvent reproduire n'importe quoi sans autorisation. Cette exception est soumise à des critères très spécifiques et fera l'objet d'une évaluation au cas par cas. Il est probable que les tribunaux devront trancher.

Hélène Messier, directrice générale de Copibec, souligne : "Il est illusoire de dire que tout ce qui est fait par les établissements d'enseignement est couvert par l'utilisation équitable. Tout cela devra être évalué selon les critères établis par la Cour - par exemple, le volume de reproduction, la proportion reproduite et les finalités de l'utilisation".

(source : ledevoir.com/culture/actualites-culturelles/366262/a-l-ecole-des-droits-d-auteur)

Troisième amendement

Exceptions pour la création
Cette vidéo résume les dispositions de la nouvelle loi canadienne sur la modernisation du droit d'auteur qui traitent de la création non commerciale.

Désormais, n'importe qui peut faire une copie de n'importe quelle œuvre publiée sur l'internet, si elle n'est pas protégée par un verrou numérique. L'utilisateur peut même partager une copie avec d'autres personnes, à condition qu'il n'y ait pas de commerce.

Le projet de loi C-11 permet à quiconque d'utiliser une œuvre publiée pour créer une nouvelle œuvre, telle qu'un remix ou un mashup, et de la publier à son tour, à condition que ce soit uniquement à des fins non commerciales et, en principe, que la source de l'œuvre originale soit mentionnée.

Les photographes qui veulent éviter que leurs images ne se retrouvent dans des centaines de mashups douteux ou dans la dernière vidéo virale à la mode (sans en tirer aucun bénéfice !) doivent protéger leurs œuvres avec un verrou numérique. Un verrou numérique est une mesure technique qui limite l'accès aux œuvres contenues sur un site web ou sur un support numérique. Le propriétaire du site web ou du média peut exiger, par exemple, que l'utilisateur introduise un code d'accès ou une combinaison identifiant/mot de passe. Sinon, l'utilisateur peut être amené à cliquer sur un bouton "J'accepte" après la description des conditions d'utilisation, à l'instar de l'accusé de réception donné lors de l'achat d'un logiciel sur DVD ou par téléchargement. La loi sur le droit d'auteur rend illégal le contournement de cette protection. C'est le seul moyen d'empêcher quiconque de faire ce qu'il veut avec les œuvres des photographes.

Mais cette solution pose plusieurs problèmes : elle nuit notamment au marketing car elle empêche les moteurs de recherche comme Google d'identifier et d'indexer le contexte d'un site protégé. Un site non indexé n'apparaît pas dans les résultats de recherche.

Encore une fois, il n'y a pas de solution parfaite.

Toute personne peut faire une copie d'une œuvre publiée sur l'internet si elle n'est pas protégée par une mesure de protection technique (MTP*). En outre, toute personne peut utiliser une œuvre publiée sur l'internet pour en créer une nouvelle (remix ou mash-up), à condition qu'elle soit utilisée à des fins non commerciales.

Les auteurs qui souhaitent soustraire leur œuvre à ce droit peuvent placer un verrou numérique (système TPM*) sur leur site web et dans leur œuvre distribuée sur CD, DVD et autres supports numériques.

*TPM:"Mesures de protection technique"Mesures de protection limitant l'accès aux œuvres publiées sur un site web ou un support numérique. Par exemple, le propriétaire du site web ou du support peut exiger que l'utilisateur se connecte à l'aide d'un code d'accès ou d'une combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe, ou qu'il clique sur un bouton "J'accepte" à la suite des conditions générales décrivant clairement les restrictions d'utilisation du contenu. Ces types de mesures de protection sont fréquents pour les logiciels vendus sur DVD ou en ligne.

Les photographes peuvent restreindre l'accès à leurs sites web, applications mobiles et autres supports numériques (DVD et disques durs) en mettant en place ce type de mesures techniques de protection. La Loi sur le droit d'auteur interdit à quiconque de contourner ces mesures de protection. Cette interdiction s'applique aux exceptions prévues dans les amendements susmentionnés (systèmes éducatifs canadiens).

Ce type d'approche pose de nombreux problèmes. Outre le fait qu'elle oblige l'auteur à acheter un logiciel potentiellement coûteux qui nécessite de bonnes connaissances technologiques, elle annule l'optimisation pour les moteurs de recherche à laquelle elle est appliquée. En effet, les moteurs de recherche comme Google n'indexent pas le contenu des sites protégés, qui ne figurent donc pas dans les résultats de recherche.

 FAQ

  • La convention internationale pour indiquer qu'une œuvre est protégée par le droit d'auteur est le symbole © (Option + 'g' sur un Mac), suivi de l'année de création de l'œuvre et du nom de l'auteur.

    Exemple : © 2005 John Doe

  • Oui. Tous les créateurs canadiens d'œuvres originales détiennent automatiquement le droit d'auteur sur leurs œuvres originales (celles qu'ils ont créées).

  • La nouvelle loi sur les droits d'auteur fait automatiquement de vous le premier propriétaire de l'œuvre commandée. La CAPIC recommande toujours aux photographes d'indiquer dans leur contrat qu'ils sont les propriétaires des droits d'auteur, et ce uniquement à des fins éducatives pour les clients qui ne savent pas que la loi a été modifiée. Mais ce n'est pas obligatoire parce qu'ils détiennent le droit d'auteur quoi qu'il en soit sur les travaux commandés ou non commandés par défaut. "Aucune reproduction n'est autorisée sans l'accord écrit du détenteur du droit d'auteur". Cette mention devrait figurer dans chaque contrat et être signée pour devenir légale, sinon la loi continue de donner le droit d'auteur au photographe, mais donne le droit de reproduction au client privé. Les photographies à usage privé peuvent être distribuées sans l'accord du titulaire du droit d'auteur. Le photographe doit mettre fin à cette clause de la loi en indiquant dans son contrat : "Aucune reproduction n'est autorisée sans l'accord écrit du détenteur du droit d'auteur".

  • Selon la loi sur le droit d'auteur, les illustrateurs et les créateurs d'œuvres numériques détiennent automatiquement les droits d'auteur sur les œuvres commandées, à moins que vous n'ayez vendu ou transféré ces droits à un tiers.

  • Tous les créateurs d'œuvres originales détiennent des droits moraux sur leurs œuvres. Les droits moraux comprennent

    - Le droit d'associer son nom à son travail (mention) ;

    - Le droit à l'intégrité de l'œuvre - sans que l'œuvre soit recadrée, coupée, excessivement rognée ou modifiée.

  • Non, les droits moraux ne peuvent être vendus ou transférés. Les créateurs peuvent renoncer à leurs droits moraux. Cela signifie que le créateur accepte de ne pas faire valoir ses droits moraux.

  • En tant que créateur, le choix vous appartient. Si vous décidez qu'il est dans votre intérêt de vendre vos droits d'auteur ou de renoncer à tout droit moral sur votre œuvre, vous devez négocier correctement une compensation monétaire pour ces droits. Si vous êtes membre de la CAPIC, appelez-nous pour obtenir des conseils. Toutefois, dans tous les cas, vous devez être averti qu'en ne possédant plus les droits moraux/économiques sur votre œuvre, vous risquez de perdre à jamais la possibilité d'obtenir une reconnaissance équitable.

    Pour plus d'informations, veuillez consulter la section "Ce que vous vendez" du Guide des pratiques professionnelles de l'ACCPI.